Effets du projet de loi de finances pour 2027 sur chaque commune et chaque intercommunalité. Conçu par France urbaine pour ses membres, ouvert à toutes les communes et intercommunalités. Version du 16 novembre 2026.
Tout le simulateurChiffres calculés sur le texte initial du Gouvernement. Les montants seront actualisés au fil des débats parlementaires. Lire l’avertissement complet
Ce simulateur chiffre le projet de loi de finances pour 2027 tel que déposé (AN n° 3210, 30 septembre 2026). Le texte va évoluer à l’Assemblée nationale, au Sénat et en commission mixte paritaire : les montants changeront avec lui. Les résultats sont des ordres de grandeur à ne pas citer sans mention de cette date et de cette version.
Les départements et les régions sont présentés pour la France entière (rubrique Toutes les collectivités) ; seules les parts départementales de Paris et de la Métropole de Lyon le sont collectivité par collectivité.
Les hypothèses, les limites et les précautions de lecture de ce simulateur sont détaillées dans la section « Méthode et évolutions ».
Aperçu lecteur. Voici ce que voient les collectivités : consultation seule, sans réglage des hypothèses. Revenir à la vue administrateur
Recherche par département, sur la carte
Cliquez sur votre département pour faire apparaître ses intercommunalités, puis leurs communes.
Recherche par commune ou intercommunalité
Une fois le territoire départemental choisi, la liste propose d’abord ses intercommunalités ; tapez un nom pour trouver une commune. Toutes les communes (34 878) et toutes les intercommunalités (1 252) de France y figurent, membres de France urbaine ou non.
Effort par catégorie de collectivités
Chargement…
Projet de loi de finances seul, hors hausse de cotisation CNRACL. Un montant négatif est une ressource en moins en 2027.
Départements et régions : montants nationaux, que le simulateur ne détaille pas collectivité par collectivité ; la carte et les fiches portent sur les communes et les intercommunalités.
Ce qui est chiffré
Les mesures du projet de loi de finances impactant directement les collectivités : la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB, article 37), la baisse du taux du FCTVA (article 35), l’écrêtement des fractions de TVA (article 36) et l’étalement des reversements du DILICO (article 84), complétées des mesures que le Gouvernement chiffre sans les répartir. La hausse de cotisation CNRACL, décidée par décret, est présentée à part.
Comment lire un montant
Montants de 2027, en euros ; un montant négatif est une ressource en moins. Ce sont des estimations provisoires, basées sur le texte initial du Gouvernement, actualisées au fil des débats. Chaque fiche se télécharge en tableau Excel ou en PDF.
Nos chiffres et ceux du Gouvernement
Si les sommes globales issues du simulateur rejoignent celles que le Gouvernement a présentées au Comité des finances locales, les écarts tiennent à des hypothèses (évolution de la TVA) et à des points que le texte doit encore préciser (liste des dépenses qui gardent le taux actuel de FCTVA).
Sur le projet de loi de finances, sur la méthode ou sur les chiffres d’une collectivité : écrivez-nous. Pour corriger un chiffre, passez plutôt par la fiche de la collectivité.
France urbaine
France urbaine est l’association de référence des métropoles, grandes villes et grandes intercommunalités françaises, représentant plus de 30 millions d’habitants sur l’ensemble du territoire national. Elle fédère 106 collectivités de toutes sensibilités, unies par une conviction commune : les territoires urbains constituent un moteur essentiel du développement, de l’innovation et de la cohésion nationale.
Elle porte la voix du fait urbain dans le débat public, œuvre à faire reconnaître la contribution des villes aux politiques nationales et européennes, et prône la décentralisation de l’action publique, pour davantage d’efficacité et de démocratie.
La cohérence, la recherche du dialogue et la force de proposition fondent son action.
Commune ou intercommunalité, par son nom, son code INSEE ou son SIREN : la recherche est en haut de la barre latérale, sur chaque page.
Afficher
Effort demandé au bloc communal par le PLF 2027
Bloc communalFrance entière
–
CommunesFrance entière
–
IntercommunalitésFrance entière, avec les EPT du Grand Paris
–
Chargement…
Membres de France urbainecollectivités adhérentes
–
Membres, périmètre élargiadhérentes et toutes les communes de leurs intercommunalités
–
Part des membres dans l’effortadhérentes, puis périmètre élargi
––
PLF 2027 seul, hors CNRACL. Un montant négatif est une ressource en moins en 2027.
Détail par mesure et précisions
Par mesure, bloc communal
Par mesure
Précisions
Repères du Gouvernement au CFL : CPEB 1 392 M€ (communes), 562 M€ (intercommunalités). FCTVA : 2,1 Md€ pour toutes les collectivités, voir le rapprochement dans la section 2.
Ventilation des impacts par mesure
Chargement…
Ventilation des impacts par mesure
Chargement…
Effort depuis 2025 : lois de finances pour 2025 et 2026, et PLF 2027
Réservé à l’équipe de France urbaine · hypothèses à vérifier
Chargement…
Détail par mesure et par loi
Chargement…
Explorer la carte, de la France à la commune
Effort par habitant de chaque département, puis de chaque intercommunalité et de chaque commune. Cliquez sur un département pour y entrer.
Cliquer sur le titre d’une colonne pour trier, une seconde fois pour inverser l’ordre. Cliquer sur une ligne ouvre la fiche de la collectivité.
Impacts du PLF 2027 pour les collectivités adhérentes à France urbaine, en milliers d’euros
Collectivité
Catégorie
CPEB k€
Taux CPEB %
FCTVA k€
TVA k€
DILICO k€
Total PLF k€
Lois 2025 et 2026, en 2027 k€
Total 2027 k€, hors CNRACL
PLF + CNRACL k€
Part des RRF %, hors CNRACL
Par habitant €, hors CNRACL
CNRACL k€, hors loi de finances
Périmètre de ce tableau : les collectivités adhérentes, soit les communes et les intercommunalités qui adhèrent à France urbaine, plus les parts départementales de Paris et de Lyon. La Métropole du Grand Paris et les cinq EPT adhérents (Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Grand Paris Seine Ouest, Plaine Commune, Vallée Sud - Grand Paris) ne sont pas présentés ligne à ligne à ce stade ; leurs montants sont compris dans le total. C’est notamment le cas de la perte imputée à la MGP sur la fraction de TVA compensant la CVAE, qu’elle perçoit pour l’ensemble de ses communes : -. Pour voir aussi les communes des intercommunalités adhérentes, ouvrir « Communes et EPCI de France » et choisir le périmètre.
CNRACL : charge supplémentaire hors loi de finances, non comprise dans le total. Cliquer sur une ligne ouvre la fiche de la collectivité (calcul, territoire, département).
Réservé à l’équipe de France urbaine, hypothèses à vérifier. Les colonnes « Lois 2025 et 2026, en 2027 » et « Total 2027 » ajoutent au PLF 2027 ce que les lois de finances pour 2025 et 2026 retirent encore en 2027 (DILICO, DCRTP, TVA, compensation des locaux industriels) ; détail par mesure et par année dans l’onglet « Depuis 2025 » de chaque fiche. * Paris et Lyon : PLF 2027 de la collectivité entière, lois de 2025 et 2026 sur la part communale ou intercommunale.
Toutes les communes et toutes les intercommunalités de France, membres de France urbaine ou non, avec les mêmes calculs et les mêmes hypothèses que pour les membres. Hors parts départementales et régionales.
Symbole de France urbaine : collectivité membre. Cliquer sur le titre d’une colonne pour trier, sur une ligne pour ouvrir la fiche.
Impacts du PLF 2027 pour les communes ou les intercommunalités de France, en milliers d’euros
Collectivité
Département
CPEB k€
Taux CPEB %
FCTVA k€
TVA k€
DILICO k€
Total PLF k€
PLF + CNRACL k€
Part des RRF %, hors CNRACL
Par habitant €, hors CNRACL
CNRACL k€, hors loi de finances
Source : critères de répartition des dotations 2026 (DGCL), balances comptables 2024 et 2025 (DGFiP), relevés du 3 octobre 2026 ; calcul France urbaine. Le total en pied de tableau porte sur toutes les collectivités du filtre, pas seulement sur la page affichée. Il ne comprend pas la part du DILICO destinée au FPIC : elle n’est pas répartie entre collectivités et ne compte que dans le total national.
Effort du PLF sur le bloc communal, de la France à la commune : cliquez sur un département pour voir ses intercommunalités (ses établissements publics territoriaux dans le Grand Paris), puis sur une intercommunalité pour voir ses communes ; un clic sur une commune ouvre sa fiche. Chaque intercommunalité compte avec toutes ses communes. À partir du département, le symbole, sur une pastille blanche, marque les membres de France urbaine et les intercommunalités qui en comptent.
Mesure
Section budgétaire
Total PLF, hors CNRACL, en euros par habitant
Plus la teinte est foncée, plus l’effort par habitant est élevé.
Classement du plus touché au moins touché, en euros par habitant
Territoire départemental
Par habitant €
Total k€
Source : calcul France urbaine sur les critères DGCL 2026 et les balances DGFiP 2024 et 2025 ; population INSEE ; contours Etalab, « contours administratifs » 2026. Les classes contiennent chacune un cinquième des départements, des intercommunalités du département ou de ses communes. Un département compte ses communes et la part de ses intercommunalités au prorata de leur population.
Classements par habitant
CPEB par habitant des communes et des intercommunalités qui y contribuent, strate par strate, avec le scénario affiché. Population municipale de l’INSEE ; les collectivités exonérées (DSU, DSR, outre-mer) ou sous le seuil de recouvrement ne sont pas classées. Réservé aux administrateurs.
CollectivitésRegrouper
Strate de population
Contributrices
Minimum
10 %
Médiane
90 %
Maximum
Écart extrême
Écart 10 % à 90 %
CPEB par habitant, en euros. « 10 % » et « 90 % » : la collectivité en dessous de laquelle se trouvent 10 % (ou 90 %) des contributrices du groupe ; l’écart de 10 % à 90 % écarte les cas extrêmes. Choisir un groupe pour afficher son classement.
Chargement du classement…
Demandes de correction ou de précision des collectivités
Remarques et propositions envoyées par les collectivités depuis le simulateur. Réservé aux administrateurs ; chaque traitement est signé du nom du compte et s’ajoute à l’historique de la demande.
Chargement des demandes…
Équipe et droits
Qui peut faire quoi dans le simulateur. La connexion dit qui est la personne ; les droits se règlent ici. Réservé aux administrateurs ; chaque changement est inscrit dans l’historique, avec son auteur.
Salariés de France urbaine (adresse @franceurbaine.org) : lisent le simulateur et exportent toutes les collectivités, sans inscription.
Atelier des amendements : voit les amendements en préparation et leurs simulations.
Administrateur : modifie les hypothèses, traite les demandes des collectivités, règle les droits. Comprend l’atelier.
Chargement des droits…
Historique des changements
Fréquentation du site
Fréquentation du simulateur depuis son ouverture aux collectivités. Réservé aux administrateurs ; les consultations de l’équipe de France urbaine sont comptées à part.
Les statistiques apparaissent après le premier passage de la tâche horaire.
Fiches les plus consultées
CollectivitésType
Chargement…
Méthode et évolutions
Ce qu’il faut savoir pour lire les chiffres : ce qui a changé depuis le 6 octobre, les limites de l’exercice, les mesures du PLF 2027, les hypothèses retenues, les sources et la méthode de calcul.
Limites et précautions de lecture
Limites. Départements et régions : seules les parts départementales de Paris et de la Métropole de Lyon sont simulées. Les rangs DSU et DSR 2027 ne sont pas connus (rangs 2026 utilisés). La liste des comptes FCTVA à taux maintenu sera fixée par arrêté ministériel ; sont ici retenus les comptes figurant en annexe du PLF (évaluation préalable de l’article 35). À la lettre de cette liste, les aménagements de terrains en cours (compte 2312) sont au taux réduit, alors que les mêmes aménagements achevés (compte 2128) gardent le taux de 16,404 % : une incohérence probable, détaillée dans la méthode. Le régime de versement du FCTVA de chaque collectivité (N, N+1 ou N+2) n’est pas connu : la perte part du FCTVA encaissé en 2025, sauf pour les collectivités qui ont déclaré leur régime (voir la méthode). Les hypothèses de croissance de la TVA sont multiples : donnée modifiable.
Établissements publics territoriaux et Métropole du Grand Paris. À ce stade, ni les EPT ni la MGP ne sont présentés en tant que tels, compte tenu des spécificités de leurs flux budgétaires et financiers (cf. art. 40) ; leurs montants restent compris dans les totaux, dont la perte imputée à la MGP sur la fraction de TVA compensant la CVAE, qu’elle perçoit pour l’ensemble de ses communes (-). Ils seront présentés dans une version ultérieure.
Effort rapporté aux recettes. Pour une commune ou une intercommunalité, l’effort est rapporté à ses propres recettes réelles de fonctionnement (assiette de la CPEB, c’est-à-dire les RRF 2024). Pour un territoire (intercommunalité et ses communes), l’effort n’est pas rapporté aux recettes : celles de l’intercommunalité et de ses communes contiennent des flux internes (attributions de compensation, services mutualisés…) qui seraient comptés deux fois. Il est donné en euros par habitant.
Fractions de TVA : deux choix de France urbaine. Le taux de perte retenu est de 1,795 % : c’est la croissance de la TVA 2026 prévue par le Gouvernement (« Évaluation des voies et moyens », tome I, PLF 2027), inférieure à l’inflation 2026 (2,1 %), de sorte que toute la dynamique de 2027 est retirée aux collectivités. La présentation au Comité des finances locales correspond à un taux d’environ 1,32 % (483 M€ pour l’ensemble des collectivités, contre environ 650 M€ avec 1,795 %) ; l’écart n’est pas expliqué. Par ailleurs, la perte sur les fractions qui compensent la CVAE est imputée à chaque commune et intercommunalité au prorata de la fraction reçue en 2026 : en droit, elle prive le fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) de son abondement de 2027, réparti selon des critères économiques ; faute des parts individuelles du fonds, cette imputation est une estimation. Ces deux choix rendent la perte affichée plus élevée que le chiffrage présenté au CFL.
Effort en % des recettes parfois élevé. Le FCTVA est calculé sur tous les budgets (principal et annexes) alors que les recettes de fonctionnement retenues sont celles du seul budget principal : ce décalage peut gonfler le pourcentage d’une collectivité qui investit beaucoup. Exemple, Clermont Auvergne Métropole (7,6 % au scénario de référence, le plus élevé des 22 métropoles) : 33,9 M€ de FCTVA reçus en 2025, soit 15 % de ses recettes de fonctionnement 2024, d’où 10,7 M€ de perte au titre du FCTVA. À vérifier avec la collectivité avant de citer le pourcentage.
Le DILICO est un décalage de trésorerie, non une perte définitive. La CNRACL n’est pas une mesure du PLF : elle est présentée à part.
Évolutions de la méthode
Chaque changement de calcul depuis la présentation du 6 octobre 2026, daté, avec son effet sur les chiffres.
16 novembre 2026, bloc communal « toutes mesures ». L’effort du bloc communal compte aussi les mesures que le Gouvernement chiffre sans les répartir entre collectivités (suppression des ETS affectés aux autorités organisatrices de la mobilité, 99 M€) : −3,90 Md€, dont 3,81 Md€ répartis entre collectivités. La part des membres reste calculée sur l’effort réparti.
16 novembre 2026, fonctionnement et investissement. Chaque impact est réparti entre les deux sections du budget, mesure par mesure : la CPEB, la fraction de TVA et le DILICO touchent le fonctionnement ; le FCTVA surtout l’investissement, et un peu le fonctionnement. Dans la fiche, les exports et la carte.
16 novembre 2026, FCTVA versé en fonctionnement. La baisse est calculée séparément sur le FCTVA versé en investissement (dépenses d’équipement) et sur celui versé en fonctionnement (dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie), chacun avec sa propre part de dépenses au taux maintenu. Les dépenses d’informatique en nuage sont sorties de la baisse, leur taux de 5,6 % étant maintenu par le texte : +2,9 M€ d’effort pour le bloc communal.
16 novembre 2026, départements et régions. Ils sont estimés pour la France entière (rubrique Toutes les collectivités), avec les mêmes méthodes que le bloc communal ; les mesures qui ne se répartissent pas y figurent au chiffre du Gouvernement. La baisse du FCTVA annoncée par le Gouvernement pour toutes les collectivités (2,1 Md€) est répartie entre catégories par France urbaine, au prorata de l’estimation du simulateur.
17 octobre 2026, CPEB : revenu manquant. 142 communes avaient un revenu égal à zéro dans les données de la DGCL ; comme le prévoit l’article 37, il est remplacé par le revenu moyen national. CPEB des communes : 1 388,8 M€ → 1 386,7 M€.
17 octobre 2026, CPEB des départements. Calculée sur les recettes publiées par la DGCL, définition retenue par le Gouvernement pour le DILICO 2026 : 573,8 M€ → 542,1 M€. Les parts départementales de Paris et de la Métropole de Lyon sont alignées sur cette définition (−12,4 M€ d’effort pour les membres).
16 octobre 2026, fractions de TVA au niveau de 2026. La perte se calcule sur les fractions versées en 2026, dont le PLF efface la hausse en 2027. Nos données les donnaient au niveau de 2025 ; elles sont portées au niveau de 2026 : +0,475 % pour la fraction CVAE (croissance de la TVA nette de 2025), +0,236 % pour la fraction taxe d’habitation (écart constaté sur les états fiscaux 2026 de deux intercommunalités). Effet : +0,85 M€ pour le bloc communal.
16 octobre 2026, FCTVA : travaux en cours et voirie. La méthode précise que le compte 2312 et la voirie en cours sont comptés au taux réduit, faute de compte distinct en M57. Aucun chiffre ne change.
15 octobre 2026, CNRACL : assiette des intercommunalités affinée. Le traitement indiciaire des titulaires compte désormais aussi le compte 6411 des budgets qui ne détaillent pas la rémunération des titulaires (budgets annexes notamment), jusqu’ici ignoré quand le compte 64111 était renseigné ; les budgets annexes étaient déjà dans le périmètre, c’est la lecture de ce compte qui est corrigée. Vérification faite sur les cotisations de retraite des comptes 2025 (compte 6453). Surcoût CNRACL du bloc communal : 706,2 M€ au lieu de 693,6 M€ (+12,6 M€, intercommunalités seulement) ; la CNRACL reste hors du total du PLF.
15 octobre 2026, fractions de TVA. La fiche indique l’origine de chaque fraction (critères DGF 2026, OFGL 2026, REI 2025). Une collectivité peut transmettre ses fractions 2026 (état 1259) : sa perte est alors calculée sur celles-ci, l’estimation restant affichée à côté.
15 octobre 2026, chiffres transmis par les collectivités. Ils sont attribués « à la demande de la collectivité », sans nom ni fonction de la personne qui les a transmis.
Les mesures du PLF 2027 qui touchent les collectivités
Celles que le simulateur chiffre, et celles qu’il ne chiffre pas. Montants nationaux simulés avec les hypothèses de référence.
Mesure
Article
Ce que prévoit le texte
Collectivités concernées
Dans le simulateur
CPEB contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire
37
Prélèvement sur les recettes réelles de fonctionnement, à un taux de 0,5 % à 2 % selon un indice (75 % potentiel financier ou fiscal, 25 % revenu par habitant), 3 % pour les 2 % de communes les plus riches ; seuil de non-recouvrement de 5 000 €.
Communes, intercommunalités, départements (IV)
Chiffrée pour les communes et les intercommunalités. Les départements ne sont pas présentés dans les vues (voir le rapprochement ci-dessous).
FCTVA
35
Taux de 16,404 % ramené à 11,404 % (taux de droit commun proposé), avec maintien du taux actuel pour une liste de dépenses (voirie, réseaux, plantations) fixée par arrêté.
Communes, EPCI, départements, régions
Chiffrée. Les montants de la Ville de Paris et de la Métropole de Lyon figurent à 100 % sur la part communale (Paris) et la part intercommunale (Lyon).
Fractions de TVA
36
Hausse annuelle des fractions de TVA réduite de l’inflation, sans baisse en valeur.
Intercommunalités, communes hors fiscalité professionnelle unique, départements, Paris
Chiffrée au taux de 1,795 %, croissance de la TVA 2026 prévue par le Gouvernement (voir « Fractions de TVA : deux choix de France urbaine » dans les limites).
DILICO
84
Reversement des sommes prélevées étalé sur cinq ans (2027-2031 pour 2025 ; un cinquième par an pour 2026) au lieu de trois : décalage de trésorerie.
Hausse de 3 points du taux de cotisation employeur au 1er janvier 2027.
Toutes les collectivités employeurs
Chiffrée à part, hors total PLF.
Les autres dispositions du texte (dotations, péréquation, DGF) ne sont pas chiffrées à ce stade. À vérifier contre le texte avant de s’en servir comme liste complète.
Pourquoi le simulateur ne retrouve pas exactement les 5,4 Md€ hors régions du Gouvernement ?
Le Gouvernement résume l’effort demandé aux collectivités par quatre mesures, pour 5,4 Md€ hors régions (diapositive « PLF 2027 : un effort équilibré des collectivités locales »). Le simulateur les estime collectivité par collectivité, pour le bloc communal, les départements et les régions : - pour l’ensemble des collectivités. Le rapprochement, mesure par mesure :
Mesure
Gouvernement
Simulé, bloc communal
Simulé, départements
Simulé, régions
Simulé, ensemble
Ce qui explique l’écart
CPEB
−2,5 Md€
-
-
-
-
Moins de 1 % d’écart. Départements : recettes publiées par la DGCL, 542 M€ contre 551 M€ au CFL, un chiffre qu’aucune définition des recettes ne retrouve. Les régions ne sont pas concernées.
FCTVA
−2,1 Md€
-
-
-
-
Écart de 3 % avec l’évaluation préalable (2 092 M€), qui s’explique par l’imprécision actuelle sur les comptes visés.
Fractions de TVA
−0,5 Md€
-
-
-
-
Le simulateur applique 1,795 % (croissance de la TVA 2026 du tome « Voies et moyens »), le chiffrage du CFL environ 1,32 %. La perte sur les fractions compensant la CVAE est imputée à chaque commune et intercommunalité au prorata de sa fraction (estimation). Les régions ne sont pas visées par le texte.
DILICO
−0,3 Md€
-
-
-
-
Même calcul. Pour le bloc communal, la part des reversements destinée au FPIC (10 %) est comptée au total, sans répartition.
Total
−5,4 Md€ hors régions
-
-
-
-
CNRACL exclue (hors loi de finances).
Les autres mesures du PLF (suppression des ETS affectés aux autorités organisatrices de la mobilité, concours de la CNSA, pacte des solidarités, décroisement des financements des régions, minoration des DTCE) ne se répartissent pas entre collectivités : elles sont comptées au chiffre du Gouvernement dans Toutes les collectivités. Avec elles, l’effort demandé à l’ensemble des collectivités est de - dans le simulateur, pour - selon le Gouvernement.
Pour le bloc communal, seule la part qui se calcule commune par commune et intercommunalité par intercommunalité figure dans les fiches : -, sur - toutes mesures.
Ce que la loi ne fixe pas et que l’outil doit supposer pour 2027. Seuls les administrateurs peuvent les modifier ; elles sont rappelées ici pour tous.
Ajuster les hypothèses administrateurs
Les chiffres de toutes les rubriques se recalculent à chaque modification ; le résultat pour les membres est rappelé ci-dessous.
Ajustements du texte (simuler un amendement)
Ces paramètres sont posés par le texte du PLF. Les modifier simule un amendement, pas le PLF : un module d’ajustement dédié, avec variantes nommées et comparaison avec la référence, remplacera ce panneau.
Valeurs par défaut et sources des hypothèses de projection
Ce que la loi ne fixe pas et que l'outil doit supposer pour chiffrer 2027. Les administrateurs peuvent les modifier ; les autres comptes les consultent.
Paramètre
Valeur par défaut
Statut
CPEB départements
Taux forcé pour la part départementale de Paris et de Lyon
calculé %
à vérifier
SourcePLF 2027, art. 37, IV ; indice de fragilité sociale (LFI 2020, art. 208)
RemarqueVide : taux calculé (Paris 2 %, Métropole de Lyon 1,2356 %). Les autres départements ne sont pas simulés.
FCTVA
Évolution de la base FCTVA 2025 → 2027
6,1 %
hypothèse de l'outil
SourceCalage de l'outil sur l'évaluation préalable de l'art. 35 (5 867 M€ après économie de 2 092 M€, contre 7 499 M€ encaissés en 2025 hors syndicats)
RemarqueÀ remplacer par l'hypothèse de croissance du Gouvernement si elle est obtenue.
Part unique de dépenses au taux maintenu (si activée)
18,28 %
hypothèse de l'outil
SourcePart nationale des communes, calculée sur les balances DGFiP 2025 (budgets percevant le FCTVA) : dépenses des comptes au taux maintenu (intitulés de l'évaluation préalable de l'article 35, p. 390) rapportées aux dépenses éligibles (comptes de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié le 30 janvier 2024), en total national et non en moyenne des parts individuelles. Intercommunalités : 18,17 %.
RemarqueNe sert que si la case « taux unique » est cochée ; sinon chaque collectivité a sa propre part, tirée de ses comptes 2025, ou la part nationale de sa catégorie (18,28 % pour les communes, 18,17 % pour les intercommunalités et les EPT) quand ses dépenses éligibles sont inférieures à 100 000 €. Historique : 17 % dans le prototype du 3 octobre 2026, sans justification écrite ; 16,97 % (part des communes avec la liste de comptes du prototype) par décision de Christophe le 6 octobre 2026 ; part des communes après l'alignement sur l'arrêté des comptes éligibles et le relevé des comptes 20 et 1675, par décision de Christophe le 7 octobre 2026 (18,33 % annoncés avant ce relevé, 18,28 % après). Repères : Sine Cera retient 20 % pour toutes les collectivités, le chiffrage du Gouvernement suppose environ 14 %.
Fraction de TVA
Dynamique de la TVA retenue pour 2027
1,795 %
recoupé
SourceCroissance de la TVA nette totale de 2026 sur 2025 : 211,7 puis 215,5 Md€ (« Évaluation des voies et moyens », tome I, PLF 2027, p. 41 ; « +1,7 % » d'évolution spontanée, p. 9), https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/34339
RemarqueLa fraction 2027 suit la TVA nationale 2026. Croissance inférieure à l'inflation 2026 (2,1 %) : aucune dynamique en 2027, perte égale à 1,795 % des fractions. Retenu par la métropole d'Aix-Marseille-Provence (1,79 %). Le chiffrage présenté au CFL (180 M€ pour les EPCI, 483 M€ au total) correspond à 1,322 %, taux retenu jusqu'au 6 octobre 2026 ; selon les éléments recueillis par Franck (9 octobre 2026), ce chiffrage résulte d'une erreur de calcul (éléments non transmis à ce stade).
Part FNAET des fractions de TVA compensant la CVAE, non territorialisable
3,774 (fixe) %
recoupé
SourceDGFiP, « Analyse de l'évolution des produits 2024 de la fiscalité », tableau p. 7 : 208 M€ de FNAET sur 5 511 M€ de TVA ex-CVAE en 2024, montants définitifs, hors Paris et part départementale de Lyon (groupements : 205 sur 5 411 M€), https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/data_colloc/rei/2024/note_rei_2024.pdf ; enveloppe 2025 identique à celle de 2024 (notice DGFiP de l'état 1259 COM 2025)
RemarqueLes fractions CVAE du bloc communal comprennent, s'agissant des EPCI, une part FNAET (0,2 Md€ sur 5,4 Md€), qui n'est pas territorialisable en l'état des données publiques disponibles : la perte correspondante est comptée au total national, sans répartition ; seule la part du socle (96,2 %) est imputée aux collectivités (décision de Christophe du 6 octobre 2026). Montants individuels OFGL : socle et part FNAET confondus (rapprochement exact avec le REI 2025).
Mise à niveau 2026 des fractions de TVA compensant la CVAE (REI 2025)
0,475 (fixe) %
recoupé
SourceArt. 109 de la LFI 2025 : « Fraction de TVA N = (perte à compenser / TVA nationale référence) × TVA nationale N-1 » (évaluation préalable de l'art. 36, PLF 2027, p. 394) ; TVA nette totale en comptabilité budgétaire 210,7 Md€ en 2024 et 211,7 Md€ en 2025 (« Évaluation des voies et moyens », tome I, PLF 2026 p. 33, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/1087930/file/PLF%202026%20-%20V%26M%20TI%20-%20Evaluations%20des%20recettes.pdf ; PLF 2027 p. 41, https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/34339)
RemarqueLa perte de l'art. 36 porte sur la fraction 2026 ; le REI 2025 donne la fraction 2025. Recoupé par deux états 1259 de 2026 : Grand Reims +0,471 %, Luberon Monts de Vaucluse +0,474 % ; note de l'AMF du 23 mars 2026 : « de l'ordre de + 0,5 % ». Appliqué aux entrées (décision de Christophe du 16 octobre 2026) ; les fractions 2026 transmises par une collectivité le remplacent.
Mise à niveau 2026 des fractions de TVA compensant la taxe d'habitation (produit net OFGL 2026)
0,236 (fixe) %
à vérifier
SourceÉcart entre la fraction 2026 de l'état 1259 et le « produit net de TVA EPCI - compensation THRP » 2026 de l'OFGL (critères DGF 2026), identique pour le Grand Reims (45 886 424 contre 45 778 264 €) et Luberon Monts de Vaucluse (8 941 064 contre 8 919 989 €)
RemarqueÉcart systématique sur deux cas, nature non élucidée (définition du « produit net ») : à vérifier. Appliqué aussi à la fraction de la Ville de Paris (même source OFGL), à vérifier. Décision de Christophe du 16 octobre 2026.
Inflation 2026 hors tabac
2,1 %
à vérifier
SourcePLF 2027, rapport économique annexé (à vérifier)
RemarqueLa perte vaut la fraction 2026 multipliée par la plus petite des deux valeurs.
DILICO
Part du prélèvement 2026 reversée aux contributeurs
90 %
recoupé
SourcePLF 2027, art. 84 ; art. 186, VII de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (10 % de chaque reversement au FPIC, texte relu au JO du 15 février 2025) ; art. 196, VII, A de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (même partage, texte relu sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000053509564)
RemarqueContributeurs : 45 M€ pour les communes et 75 M€ pour les EPCI. La part du FPIC (10 %), étalée elle aussi, ajoute 13,3 M€ au total national sans répartition : 50 et 83 M€, comme au CFL (page 11). Partage 90/10 identique pour le DILICO 2025 et le DILICO 2026, relu dans les deux lois.
Posés par le projet de loi ou la législation en vigueur. Ils ne se modifient pas ici : le futur module d'ajustement permettra de simuler un amendement.
Paramètre
Valeur par défaut
Statut
CPEB communes
Poids du potentiel financier dans l'indice
75 %
recoupé
SourcePLF 2027, art. 37, II (AN n° 3210)
RemarqueLe revenu par habitant porte les 25 % restants.
Taux plancher (1er décile)
0,5 %
recoupé
SourcePLF 2027, art. 37, II
RemarqueTotal communes 1 389 M€ contre 1 392 M€ au CFL.
Taux plafond (10e décile)
2 %
recoupé
SourcePLF 2027, art. 37, II
RemarqueInterpolation linéaire sur l'indice entre les deux taux.
Taux majoré
3 %
recoupé
SourcePLF 2027, art. 37, II
RemarqueS'applique aux communes les plus riches (paramètre suivant).
Part des communes au taux majoré
2 %
recoupé
SourcePLF 2027, art. 37, II
Seuil de non-recouvrement
5000 €
à vérifier
SourcePLF 2027, art. 37
RemarqueMontant à confirmer sur le texte.
Exonération : rang DSU des communes de 10 000 habitants et plus jusqu'à
250 rang
à vérifier
SourcePLF 2027, art. 37 ; rangs DGF 2026 en attendant ceux de 2027
RemarqueLes rangs 2027 ne sont pas encore connus.
Exonération : rang DSU des communes de 5 000 à 9 999 habitants jusqu'à
30 rang
à vérifier
SourcePLF 2027, art. 37 ; rangs DGF 2026
Exonération : rang DSR cible jusqu'à
2500 rang
à vérifier
SourcePLF 2027, art. 37 ; rangs DGF 2026
CPEB intercommunalités
Poids du potentiel fiscal dans l'indice
75 %
recoupé
SourcePLF 2027, art. 37, III
RemarqueTotal EPCI 559 M€ contre 562 M€ au CFL et 550 M€ annoncés.
Taux plancher
0,5 %
recoupé
SourcePLF 2027, art. 37, III
Taux plafond
2 %
recoupé
SourcePLF 2027, art. 37, III
Seuil de non-recouvrement
5000 €
à vérifier
SourcePLF 2027, art. 37
FCTVA
Taux actuel (sauf informatique en nuage, 5,6 %)
16,404 %
à vérifier
SourceTaux en vigueur (code général des collectivités territoriales)
RemarqueLes dépenses d'informatique en nuage gardent leur taux de 5,6 %, que le PLF maintient (art. 35, 2° du I de L. 1615-6) : depuis le 17 octobre 2026, elles sont isolées (hypothèse f_nuage).
Taux de droit commun proposé
11,404 %
recoupé
SourcePLF 2027, art. 35
RemarqueFCTVA national : perte de 2,02 Md€ contre 2,09 Md€ dans l'évaluation préalable.
CPEB départements
Taux du premier décile de l'indice de fragilité sociale
2 (fixe) %
recoupé
SourcePLF 2027, art. 37, IV, C
Remarque60 départements contributeurs (déciles 1 à 6), comme l'annonce le texte (« 60 % des départements »). Taux dégressif jusqu'à 0 % au premier du septième décile.
Seuil du taux de pauvreté majorant l'indice de fragilité sociale de 20 %
17 (fixe) %
à vérifier
SourceLFI 2020, art. 208, I, 2 et 3 ; taux de pauvreté INSEE 2023
RemarqueCorse et Alsace, deux collectivités regroupant des départements, utilisent une moyenne pondérée par des populations arrondies (approximation du prototype).
Seuil du taux d'épargne brute majorant l'indice de fragilité sociale de 10 %
10 (fixe) %
à vérifier
SourceLFI 2020, art. 208, I, 2 et 3 ; agrégat OFGL 2024, budget principal
Hors loi de finances
Mesure qui ne relève pas du projet de loi de finances.
Paramètre
Valeur par défaut
Statut
CNRACL
Hausse du taux employeur en 2027
3 points
à vérifier
SourceDécret n° 2025-86 du 30 janvier 2025
RemarqueHors loi de finances. Le fichier de Lou retenait 7 points pour l'impact total : écart à expliquer avec Lou.
Conventions de calcul
Choix de l'outil lorsque le texte ne tranche pas ou que la donnée est incomplète.
Paramètre
Valeur par défaut
Statut
CPEB communes
Revenu fiscal de référence nul traité comme indisponible (revenu moyen national)
True (fixe) oui / non
hypothèse de l'outil
SourcePLF 2027, art. 37, II, E : « Si le revenu fiscal de référence d'une commune n'est pas disponible, le revenu moyen par habitant de la commune est remplacé par le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes » (projet de loi, p. 114, docs/textes/20261002_PLF 27 - pastillée.pdf)
RemarqueDécision de Christophe du 17 octobre 2026 (appliquer le texte). Interprétation de l'outil : un revenu égal à 0 dans les critères de la DGCL est une donnée indisponible, aucune commune n'ayant réellement un revenu nul. 142 communes, aucune en outre-mer, ont un revenu fiscal de référence égal à 0 dans les critères DGF 2026 : elles reçoivent le revenu moyen national, comme les 132 communes sans revenu, et sont exclues du calcul de la moyenne. Le prototype les traitait avec un revenu nul, ce qui abaissait leur indice et leur taux : CPEB des communes 1 388,8 M€ selon le prototype, 1 386,7 M€ selon le texte (−2,1 M€) ; aucune n'est membre de France urbaine. Les tests du prototype rejouent sa convention.
FCTVA
Part des dépenses au taux maintenu calculée par section (équipement, entretien)
True (fixe) oui / non
hypothèse de l'outil
SourceBalances 2025 de la DGFiP : dépenses éligibles d'équipement (comptes 20, 21, 23, 1675), dont le FCTVA est versé en section d'investissement (compte 10222), et dépenses d'entretien (615221, 615231, 615232), dont le FCTVA est versé en section de fonctionnement (compte 744) ; liste des comptes de l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié
RemarqueDécision de Christophe du 17 octobre 2026 (impacts par section). Chaque part de FCTVA (investissement, fonctionnement) perd selon la part au taux maintenu de ses propres dépenses : l'entretien de la voirie (615231), maintenu à 16,404 %, pèse près de la moitié des dépenses d'entretien, bien moins dans l'équipement. Avant, une seule part, toutes dépenses confondues, s'appliquait au FCTVA entier. Sous 100 000 € de dépenses éligibles d'une section, moyenne nationale de la catégorie pour cette section. Les tests du prototype rejouent l'ancienne convention.
FCTVA de l'informatique en nuage exclu de la baisse (taux de 5,6 % maintenu)
True (fixe) oui / non
hypothèse de l'outil
SourcePLF 2027, art. 35 : « 2° 5,6 % pour les dépenses mentionnées au 3° du I de l'article L. 1615-1 » (projet de loi, p. 112) ; dépenses des comptes 6512 (M14, M4 et voisines) et 65811 (M57, M52, M71), balances 2025 de la DGFiP relevées le 17 octobre 2026
RemarqueLe FCTVA de fonctionnement (744) comprend celui de l'informatique en nuage, qui n'est pas isolé dans les comptes : il est estimé à 5,6 % des dépenses éligibles 2025 de la collectivité (sans dépasser son FCTVA de fonctionnement) et retiré de la base de la baisse. Bloc communal : 171 M€ de dépenses, environ 9,6 M€ de FCTVA.
Fraction de TVA
Imputer la perte sur les fractions de TVA compensant la CVAE aux collectivités
True (fixe) oui / non
hypothèse de l'outil
SourceFractions par EPCI et par commune : REI 2025 de la DGFiP, jeu « rei » de l'OFGL, variables TVACVAEGFP2 et TVACVAECOM2 « Montant total TVA actualisée N en compensation perte CVAE » (5 408,4 M€ pour les EPCI, 103,0 M€ pour les communes hors Paris), instantané du 6 octobre 2026 ; pour les deux EPCI créés au 1er janvier 2026, dotations OFGL 2026
RemarqueLe socle de la compensation ne peut pas baisser : l'écrêtement prive le FNAET de son abondement de 2027 (évaluation préalable de l'art. 36). La perte est imputée à chaque collectivité au prorata de sa fraction de 2025, en l'absence des parts individuelles du FNAET : imputation estimée (décision de Christophe du 6 octobre 2026). Remplace les montants nationaux déduits du CFL (5 425 M€ pour les EPCI, confirmé par l'OFGL ; 668 M€ pour les communes, erroné : 103,3 M€).
CPEB départements
Définition des recettes réelles de fonctionnement des départements
dgcl (fixe) dgcl, brut ou net
hypothèse de l'outil
SourceCritères DGF 2026 des départements (DGCL), colonne « Recettes réelles de Fonctionnement comptes de gestion N-2 », coefficients de Paris, de la Métropole de Lyon et de la Corse appliqués ; définition du 3° de l'article R. 3334-0-1 du CGCT (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054061247), retenue par l'art. 16 du décret n° 2026-363 pour le DILICO 2026 des départements et annoncée par l'évaluation préalable de l'art. 37 du PLF 2027 (point 3.2) pour le décret d'application
RemarqueDécision de Christophe du 17 octobre 2026. CPEB des départements : 542,1 M€ (DGCL), contre 573,8 M€ en lecture littérale (recettes brutes) et 540,6 M€ nettes des seules atténuations de produits. Le CFL annonce 551 M€ (page 9), retrouvé par aucune définition : écart probablement dû à l'indice de fragilité sociale, reconstitué par le simulateur, à demander à la DGCL.
Chaque paramètre est daté, sourcé et rattaché à une version du texte. Chaque donnée a une origine, un millésime et un retraitement. Ce qui n’est pas confronté au texte est marqué « à vérifier ».
Politique de collecte : instantanés datés et versionnés. Le simulateur n'interroge jamais les portails en direct, pour que chaque chiffre cité puisse être retrouvé. Les portails de la DGFiP et de l'OFGL offrent une API publique, qui servira à télécharger ces instantanés ; la DGCL publie des fichiers à adresse stable. Relevé actuel : 3 octobre 2026. Une collecte rejouable, avec l'empreinte de chaque fichier, est à étudier.
Variable
Source
Millésime
Retraitement
Limites
Noms des communes (libellés officiels) Libellés d'affichage et de recherche des communes qui ne sont pas membres (les membres gardent leur nom d'affichage du référentiel). Aucun calcul n'en dépend.
INSEE, code officiel géographique au 1er janvier 2026, fichier « Liste des communes » (v_commune_2026.csv), colonne LIBELLE, communes de plein exercice (TYPECOM = COM) Code officiel géographique au 1er janvier 2026 (INSEE)
COG 2026 (instantané du 8 octobre 2026 : python -m simulateur.donnees.cog ; SHA-256 7be1153de3a63df4…)
Rapprochement par code INSEE (5 caractères). Remplace le libellé de la DGCL, écrit sans article ni accents (« MAGE » pour Le Mage). Les trois communes de Wallis-et-Futuna (98611 à 98613), absentes du fichier, gardent le libellé de la DGCL.
Libellés au 1er janvier 2026 ; une commune renommée depuis garde son ancien nom jusqu'au prochain millésime.
Noms des intercommunalités (libellés officiels) Libellés d'affichage et de recherche des intercommunalités qui ne sont pas membres (les membres gardent leur nom d'affichage du référentiel). Aucun calcul n'en dépend.
2026 (instantané du 17 octobre 2026, data/raw/etalab_contours_2026/, empreintes dans SHA256SUMS)
Rapprochement par SIREN (simulateur.donnees.epci, décision de Christophe du 19 octobre 2026). Remplace le libellé hérité du prototype, souvent sans accents ou tronqué. Deux SIREN provisoires du prototype, absents des contours, gardent leur libellé, accents corrigés (CC du Lévézou, Thionville Fensch Agglomération).
Libellés au 1er janvier 2026 ; forme abrégée (« CC », « CA ») plutôt que la dénomination complète.
Contours des communes, des intercommunalités et des départements, 2026 Carte de la version « essentiel » (/essentiel/ : France, département, intercommunalité ou EPT, commune) et ses maquettes ; aucun calcul
Etalab, « contours administratifs » 2026, géométries simplifiées à 100 m (communes-100m, epci-100m, departements-100m) Contours administratifs (Etalab)
2026 (instantané du 17 octobre 2026, data/raw/etalab_contours_2026/, empreintes dans SHA256SUMS)
Projection Lambert 93 (EPSG:2154) dans un repère de 1000 unités, outre-mer en encarts, simplification Douglas-Peucker, chemins SVG par département (restitution/essentiel.py) ; pour les maquettes, anneaux réorientés pour d3 (scripts/maquettes/donnees_carte.py).
Les EPT de la Métropole du Grand Paris n'ont pas de contour propre : ils sont dessinés par leurs communes (composition par EPT héritée de Lou).
Fractions de TVA des départements, 2026 Perte de l'article 36 pour chaque département (version « essentiel ») ; parts départementales de Paris et de la Métropole de Lyon
OFGL, jeu « dotations-departements », exercice 2026, variables « Fraction de TVA - compensation TFPB » et « Fraction de TVA - compensation CVAE » Dotations des départements (OFGL)
2026 (instantané du 17 octobre 2026 : python -m simulateur.donnees.departements_regions --telecharger)
Codes de l'OFGL rapprochés de ceux du tableau des départements (MET69 → 691, 20 → 20A, 67 → 67A) ; montants portés au niveau de 2026 (+0,236 %), le jeu de l'OFGL étant en dessous d'autant (même écart que pour les intercommunalités : +0,25 % sur le REI 2025 au lieu de +0,475 %). 16,86 Md€ (taxe foncière) et 4,90 Md€ (CVAE).
Perte entière : le FNAET ne concerne que les anciennes parts communale et intercommunale de CVAE (évaluation préalable de l'article 36 du PLF 2027, p. 396 ; rapport sur la situation des finances publiques locales, encadré p. 89), vérifié le 17 octobre 2026. Fraction du fonds de sauvegarde (250 M€ plus la dynamique, 287 M€ en 2027) non visée par l'article 36 (évaluation préalable, p. 395) ; sans variable propre dans le jeu de l'OFGL, et probablement pas comprise dans ses fractions (rapprochement du chiffre du CFL, à confirmer). Mise à niveau 2026 à vérifier sur un état 1259 de département.
DILICO des régions, 2025 et 2026 Moindre reversement de 2027 (article 84) pour chaque région
OFGL, jeu « dotations-regions » : « Montant prélèvement DILICO » (2025, 2026) et « Montant reversement DILICO N-1 » (2026) Péréquation et DILICO des régions (OFGL)
2025-2026 (instantané du 17 octobre 2026)
Prélèvements 280 M€ (2025) et 350 M€ (2026), reversement 2026 de 84 M€ (90 % du tiers de 2025) ; correspondance SIREN et code de région : jeu « ofgl-base-regions ».
Corse, Guyane et Martinique (collectivités uniques) : non contributrices.
Masse des titulaires des départements et des régions, 2025 Hausse de la CNRACL (hors loi de finances) pour chaque département et chaque région
Compte 64111 plus 77 % du compte 6411, règle du bloc communal ; 6 040 M€ pour les départements (98 SIREN), 1 787 M€ pour les régions (14 SIREN). Paris et la Métropole de Lyon : avec leur part communale ou intercommunale.
Assiette non contrôlée par le compte 6453 pour ces catégories.
Fractions de TVA compensant la CVAE des intercommunalités et des communes, 2025 Clé d'imputation de la perte de l'article 36 sur ces fractions (au prorata, hors part FNAET) ; totaux nationaux
DGFiP, REI 2025 (jeu « rei » de l'OFGL), variables TVACVAEGFP2 et TVACVAECOM2 « Montant total TVA actualisée N en compensation perte CVAE » ; repli sur les dotations OFGL 2026 pour les EPCI créés en 2026 REI 2024-2025 (OFGL) · Dotations des groupements à fiscalité propre
2025 (instantané du 6 octobre 2026 : python -m simulateur.donnees.fractions_tva)
Une valeur par EPCI (le REI la répète sur chaque commune) ; codes INSEE remis sur 5 caractères ; Ville de Paris exclue (sa ligne porte la part départementale). 5 408,4 M€ pour 1 239 EPCI, 103,0 M€ pour les communes. Thionville Fensch Agglomération et CC du Lévezou, créées au 1er janvier 2026 : dotations OFGL 2026 (leurs prédécesseurs, 8,3 M€, figurent dans le REI 2025).
Chaque montant comprend le socle et la part du FNAET (3,8 % au niveau national en 2024, non publiée par collectivité). La perte réelle porte sur l'abondement 2027 du FNAET : l'imputation au prorata est une estimation.
Recettes réelles de fonctionnement (RRF) des communes Assiette de la CPEB des communes
Aucun : la colonne est reprise telle quelle. Elle est minorée des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et des mises à disposition de personnel, avec le coefficient de 70,87 % pour Paris et la déduction du FCCT pour les communes de la MGP.
Plusieurs définitions des RRF coexistent (DGCL, Intercommunalités de France, Lou). Celle de l'article 37 est reprise mot pour mot.
Recettes réelles de fonctionnement (RRF) des intercommunalités Assiette de la CPEB des intercommunalités
Compte 10222 (investissement) et 744 (fonctionnement), portés à 2027 par l'évolution de l'hypothèse de croissance.
Ne distingue pas les dépenses réellement éligibles ni le régime de versement (N, N+1 ou N+2) de chaque collectivité. Le nouveau taux vaut pour les attributions versées à compter de 2027 (art. 35) : selon le régime, le FCTVA de 2027 rembourse les dépenses de 2027, 2026 ou 2025, alors que celui encaissé en 2025 rembourse celles de 2025, 2024 ou 2023. Déduction du régime à partir des comptes 2023-2025 non concluante (docs/verification/fctva-regimes.md). Une collectivité qui déclare son régime est calculée sur ses dépenses éligibles (registre des corrections).
Part des dépenses au taux maintenu (voirie, transition écologique) Calcul de la perte FCTVA
Dépenses éligibles : annexe de l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA, version issue de l'arrêté du 30 janvier 2024 (tableur de la DGCL téléchargé le 7 octobre 2026). Taux maintenu : intitulés de l'évaluation préalable de l'article 35 du PLF 2027, p. 390. Montants : balances comptables DGFiP 2025 (extractions du prototype, complétées le 7 octobre 2026 des comptes 20 et 1675). Arrêté du 30 décembre 2020 (Légifrance) · Page FCTVA de la DGCL (annexe modifiée)
Dépenses 2025
Dépenses éligibles : comptes de l'annexe de l'arrêté (et leurs sous-comptes), plan de comptes par plan de comptes (M57 développé ou abrégé, M4, M49, etc.), budgets percevant le FCTVA, mandats nets des opérations d'ordre. Au taux maintenu, parmi eux : plantations, autres agencements et aménagements (212 en M57 abrégé), voies navigables, réseaux d'adduction d'eau, d'assainissement et d'électrification, voirie (réseaux, installations, matériel et outillage, entretien 615231), et leurs équivalents reçus en mise à disposition. Parts nationales : 18,28 % pour les communes, 18,17 % pour les intercommunalités, 10,04 % pour les départements, 8,21 % pour les régions. Seuil : la part propre n'est retenue que si les dépenses éligibles 2025 dépassent 100 000 € ; en dessous, part nationale de la catégorie, car une seule année de comptes d'une petite collectivité reflète un chantier isolé plutôt que son profil de dépenses.
La liste des comptes au taux maintenu sera fixée par un arrêté à venir. Les immobilisations en cours de voirie, citées par l'évaluation sous les libellés des comptes 23151 et 23152 de l'ancienne M52, n'ont pas de compte distinct en M57 (2315 seulement, aucun sous-compte utilisé dans les balances 2025) : elles passent au taux réduit en l'état du texte, comme dans le simulateur. Les subventions d'équipement pour la voirie (comptes 20, non relevés) ne sont pas comptées au taux maintenu : perte peut-être un peu surestimée sur ce point. Les agencements et aménagements de terrains en cours (compte 2312) sont au taux réduit, l'évaluation ne citant les immobilisations en cours que pour la voirie, alors que les mêmes aménagements achevés (2128) gardent le taux maintenu : incohérence probable (1,05 Md€ au 2312 en 2025, budgets percevant le FCTVA, soit environ 53 M€ de perte ; signalée par Nîmes Métropole le 15 octobre 2026). Le seuil de 100 000 € est une convention de l'outil, sans source dans le texte (à vérifier) : il concerne 15 331 communes (242 habitants en médiane, 4,7 % du FCTVA national), dont 389 dans les territoires membres, et 22 intercommunalités, aucune collectivité adhérente.
Fractions individualisables seulement. Intercommunalités : colonne « Produit net de TVA en compensation de la suppression de la THRP de l'EPCI » des critères DGF 2026, reprise du prototype. Portées au niveau de 2026 : +0,236 % pour la taxe d'habitation, +0,475 % pour la CVAE (hypothèses t_niv_th et t_niv_cvae).
La perte porte sur la fraction 2026 ; le montant des critères DGF 2026 n'est pas la fraction 2026 notifiée (état 1259) : écart de 0,24 % pour le Grand Reims (45 778 264 € contre 45 886 424 €, 15 octobre 2026), année et définition à vérifier. Fractions 2026 transmises par une collectivité : registre des corrections (type « tva »).
DILICO, prélèvements et reversements Décalage de trésorerie lié à l'étalement des reversements
Compte 64111, plus 77 % du compte 6411 (budgets qui ne détaillent pas la rémunération des titulaires). Jusqu'au 14 octobre 2026, le 6411 n'était pris qu'à défaut de 64111 : 549 M€ ignorés pour 502 intercommunalités, CNRACL du bloc communal relevée de 12,6 M€ par la correction (docs/verification/cnracl-assiette.md).
Brest et Amiens : agents employés par la métropole, charge portée par l'intercommunalité.
Composition des intercommunalités Fiche territoire (EPCI et communes membres)
2026 (DGCL), fin 2024 (DREES), 2023 (INSEE), 2024 (OFGL)
Indice reconstitué selon les 2 et 3 du I de l'article 208 de la loi de finances pour 2020 : RSA, APA et PCH par habitant et revenu par habitant inversé rapportés à leur moyenne, majorés de 20 % si le taux de pauvreté atteint 17 % et de 10 % si l'épargne brute est inférieure à 10 %. Recettes du budget principal : balances DGFiP des départements 2024.
Reconstitution : l'indice officiel de l'année n'est pas publié à ce stade. Corse et Alsace (collectivités regroupant des départements) : taux de pauvreté pondéré par des populations arrondies.
Critères et recettes servant au contrôle du DILICO 2026 des EPCI Vérification du moteur sur un dispositif déjà notifié (pas une mesure du PLF 2027)
Revenus 2023 (publication actualisée le 6 août 2026, fichiers du 17 juillet 2026) ; téléchargé le 9 octobre 2026
Mesures PR_MD60 (taux de pauvreté au seuil de 60 % de la médiane) et MED_SL (niveau de vie médian), rattachées par code INSEE ou SIREN.
Taux de pauvreté masqué pour les petites communes (secret statistique) : 5 242 communes renseignées, presque toutes celles de plus de 3 500 habitants ; outre-mer hors La Réunion non couvert ; 18 EPCI du simulateur absents (géographie à vérifier).
Bénéficiaires de la DSU 2026 et indice de reversement du FPIC 2026 Rubrique « Amendements » de l'espace Simulations (amendement FU 5) ; aucun calcul des mesures du PLF
2026 (classement de « l'année précédente » pour la CPEB 2027)
Bénéficiaire de la DSU : attribution spontanée ou progression non nulle ; rangs de la DSU des communes de 10 000 habitants et plus repris des entrées ; indice de reversement rattaché par le SIREN 2026.
Six intercommunalités sans indice (dont la Métropole du Grand Paris) gardent leur contribution du PLF dans le chiffrage de l'amendement. Fichier communal copié des archives de Lou (data/raw/dgcl_2026/SOURCES.md).
Indice synthétique : 75 % potentiel financier par habitant (potentiel fiscal pour les intercommunalités, population DGF) et 25 % revenu par habitant (population INSEE), rapportés aux moyennes de l’ensemble des communes, ou de l’ensemble des intercommunalités. Données : critères DGF 2026 de la DGCL, comme le prévoit le texte (« ceux pris en compte l’année précédente »).
Classement des communes de métropole et des DOM de l’article 73, puis découpage en déciles par nombre de collectivités. Taux de 0,5 % pour le 1er décile, 2 % pour le 10e, interpolation linéaire entre les deux selon l’indice, 3 % pour les 2 % de communes les plus riches.
Exonérations : outre-mer, communes du III de l’article L. 2336-3 du CGCT (250 premières DSU ≥ 10 000 hab., 30 premières DSU 5 000-9 999 hab., 2 500 premières DSR cible, selon les rangs DGF 2026 en attendant ceux de 2027), contributions inférieures à 5 000 €.
Assiette des communes : « RRF des communes N-2 pour N » du fichier DGCL 2026, soit les RRF 2024 du budget principal minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et des mises à disposition de personnel, avec le coefficient de 70,87 % déjà appliqué à Paris et la déduction du FCCT pour les communes de la MGP. C’est la définition reprise mot pour mot par l’article 37.
Le simulateur du cabinet Sine Cera (loi-de-finances.sinecera-avocat.fr) donne des montants identiques à l’euro pour les intercommunalités testées et à 0,03-0,9 % près pour les communes, l’écart venant de l’assiette (colonne DGCL ici, recalcul à partir des comptes chez Sine Cera).
Assiette des intercommunalités : recalculée à partir des balances comptables 2024 de la DGFiP (budget principal, classe 7 nette, hors comptes 72, 77, 78, 79, 75882, 70845 et 70846). Coefficient de 44,55 % pour la Métropole de Lyon. Écart médian avec les RRF du fichier de Lou : -0,6 %.
Contrôle : avec les paramètres du texte, le simulateur trouve 1 389 M€ pour les communes (présentation au CFL : 1 392 M€), 39 % de communes contributrices (40 %), 69 % du produit communal payé par le 10e décile (69 %), et 559 M€ pour les EPCI (562 M€).
Départements : indice de fragilité sociale reconstitué selon les 2 et 3 du I de l’article 208 de la loi de finances pour 2020 (bénéficiaires du RSA, critères DGCL 2026 ; de l’APA et de la PCH, DREES décembre 2024 ; revenu par habitant, DGCL ; majoration de 20 % si le taux de pauvreté INSEE 2023 atteint 17 %, de 10 % si le taux d’épargne brute 2024 est inférieur à 10 %). Classement des 100 collectivités, taux de 2 % au premier décile, dégressif jusqu’à 0 % au septième. Taux d’épargne brute : agrégat OFGL 2024 (budget principal), à défaut calcul sur les balances DGFiP. Contrôle : 555 M€ et 60 départements contributeurs, pour 551 M€ et 60 % dans la présentation du Gouvernement au Comité des finances locales. Pour la Métropole de Lyon, l’écart avec Sine Cera est inférieur à 0,1 %. Point de fragilité : le taux d’épargne brute 2024 de la Métropole est de 10,1 % (12,3 % en 2025, année non retenue par le texte) ; sous 10 %, la majoration la ferait passer au cinquième décile et diviserait sa contribution par deux environ.
Non modélisées : deux intercommunalités dont le SIREN a changé en 2026.
FCTVA (article 35)
Base : FCTVA encaissé en 2025 (compte 10222 en investissement, 744 en fonctionnement), budgets principal et annexes, balances DGFiP 2025, portée à 2027 par une évolution de 6,1 % : l’évaluation préalable chiffre le FCTVA 2027 à 5 867 M€ après une économie de 2 092 M€, soit 7 959 M€ avant réforme, contre 7 499 M€ encaissés en 2025 hors syndicats.
Perte = base × (1 − part au taux maintenu) × (taux actuel − nouveau taux) / taux actuel.
Année des dépenses remboursées. Le nouveau taux s’applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027, quelle que soit l’année de la dépense (article 35). Selon son régime de versement, une collectivité perçoit en 2027 le FCTVA de ses dépenses de 2025 (régime N+2), de 2026 (N+1) ou de 2027 (N) ; depuis la loi de finances pour 2026, les intercommunalités qui percevaient en N perçoivent en N+1. Les données publiques n’indiquent pas le régime de chaque collectivité, et un essai pour le déduire des comptes 2023 à 2025 n’a pas été concluant : la base reste le FCTVA encaissé en 2025, qui rembourse selon le régime les dépenses de 2023, 2024 ou 2025. Une collectivité qui déclare son régime voit sa perte calculée sur ses dépenses éligibles de l’année concernée ou, à défaut, sur ses dépenses éligibles 2025 relevées dans les balances DGFiP : montant exact en N+2, approché en N+1 et en N. Le chiffre retenu s’affiche alors sur sa fiche, à côté de l’estimation.
Part au taux maintenu : dépenses réelles 2025 au taux maintenu rapportées aux dépenses éligibles, collectivité par collectivité (balances DGFiP 2025). Dépenses éligibles : comptes de l’annexe de l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA, modifiée le 30 janvier 2024, selon le plan de comptes de chaque budget (M57 développé ou abrégé, M4, M49, etc.), y compris l’entretien des bâtiments, de la voirie et des réseaux. Au taux maintenu, parmi ces comptes, ceux que cite l’évaluation préalable de l’article 35 (p. 390) : plantations, autres agencements et aménagements, voies navigables, réseaux d’adduction d’eau, d’assainissement et d’électrification, voirie (réseaux, installations, matériel et outillage, subventions d’équipement, entretien) et leurs équivalents reçus en mise à disposition. Seuls comptent les budgets qui perçoivent le FCTVA (en 2024 ou en 2025) : les budgets annexes hors taxes, qui récupèrent la TVA par la voie fiscale, sont écartés. En dessous de 100 000 € de dépenses éligibles, une seule année de comptes reflète un chantier isolé plutôt qu’un profil de dépenses : la part nationale de la catégorie s’applique (convention de l’outil). Parts nationales : 18,3 % pour les communes, 18,2 % pour les EPCI, 10,0 % pour les départements, 8,2 % pour les régions.
Voirie en cours de réalisation : au taux réduit, faute de compte distinct. L’évaluation préalable maintient le taux pour les « réseaux de voirie » et « installations de voirie » en immobilisations en cours. Ces libellés sont ceux de comptes de l’ancienne nomenclature des départements (M52 : 23151 et 23152), qui n’ont pas d’équivalent dans la M57 : celle-ci ne connaît que le compte 2315, qui regroupe toutes les installations techniques en cours (le compte 231 en M57 abrégée), et aucune collectivité n’utilise de sous-compte du 2315 dans les comptes de 2025. En l’état du texte, ces dépenses ne peuvent pas être isolées et passent au taux réduit, comme dans le simulateur. Si un compte distinct ou un dispositif déclaratif permettait de les isoler, la perte baisserait : d’environ 35 M€ pour les communes si un quart du compte 2315 relevait de la voirie. Pour les collectivités qui perçoivent le FCTVA en N+1 ou en N+2, les attributions de 2027 et 2028 porteront sur des dépenses de 2025 et 2026, imputées sur la nomenclature actuelle : un nouveau compte créé pour 2027 ne changerait rien pour elles. La liste définitive des comptes au taux maintenu sera fixée par arrêté.
Aménagements de terrains en cours : une incohérence du texte. La liste de l’évaluation préalable maintient le taux de 16,404 % pour les « autres agencements et aménagements » (compte 2128), c’est-à-dire une fois les travaux achevés, mais ne cite les immobilisations en cours que pour la voirie. À la lettre, les agencements et aménagements de terrains en cours (compte 2312) passent donc au taux réduit. Or un aménagement réalisé sur plusieurs années, par exemple des travaux de prévention des inondations, est mandaté au compte 2312, puis basculé au compte 2128 par une opération d’ordre, sans nouveau FCTVA : il perdrait le taux bonifié, alors qu’un petit aménagement imputé directement au compte 2128 le garderait. Le simulateur suit la lettre de la liste. Si l’arrêté ajoutait le compte 2312, la perte baisserait d’environ 53 M€ pour le bloc communal (1,05 Md€ imputés à ce compte en 2025 par les budgets qui perçoivent le FCTVA).
Contrôle : 2,03 Md€ au niveau national avec les paramètres par défaut, pour 2 092 M€ dans l’évaluation préalable.
TVA (article 36)
La hausse annuelle des fractions de TVA est réduite de l’inflation de l’année précédente (2,1 % hors tabac en 2026 selon le PLF), sans que le montant puisse baisser. Quand la dynamique de la TVA est inférieure à l’inflation, la hausse disparaît entièrement : la perte vaut la fraction 2026 multipliée par la plus petite des deux valeurs.
Taux de perte retenu : 1,795 %, soit la croissance de la TVA nette totale de 2026 sur 2025 prévue par le Gouvernement (211,7 puis 215,5 Md€, « Évaluation des voies et moyens », tome I, PLF 2027, page 41). La fraction 2027 suit la TVA 2026 ; cette croissance étant inférieure à l’inflation 2026 (2,1 %), toute la dynamique est absorbée. Si la TVA progressait de plus de 2,1 %, la perte serait plafonnée à 2,1 % des fractions : paramètre à faire varier. Sur les 36,2 Md€ de fractions visées (OFGL, 2026), ce taux donne environ 650 M€ pour l’ensemble des collectivités, cohérent avec les 0,6 Md€ de l’évaluation préalable. La présentation au CFL (19 M€ pour les communes, 180 M€ pour les EPCI, 284 M€ pour les départements, 483 M€ au total) correspond à un taux d’environ 1,32 %, retenu jusqu’au 6 octobre 2026 : l’écart n’est pas expliqué.
Fractions retenues : la perte porte sur la fraction 2026, que le simulateur approche avec les données publiques disponibles : TVA compensant la taxe d’habitation des intercommunalités (montant des critères DGF 2026) et de Paris (OFGL) ; TVA compensant la CVAE des intercommunalités et des communes (REI 2025 de la DGFiP, « TVA actualisée N » : 5 408,4 et 103,0 M€, socle et part FNAET ; pour deux intercommunalités créées en 2026, dotations OFGL 2026) ; TVA compensant la taxe foncière et la CVAE des départements (parts départementales de Paris et Lyon). Une collectivité qui transmet ses fractions 2026 (état 1259) voit sa perte calculée sur celles-ci, l’estimation restant affichée à côté. Pour les fractions CVAE du bloc communal, le socle ne peut pas baisser : l’écrêtement prive le fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) de son abondement de 2027, réparti selon des critères économiques. Faute des parts individuelles du FNAET, la perte est imputée à chaque collectivité au prorata de sa fraction de 2025, hors part FNAET (3,8 %, comptée au total national) : imputation estimée.
DILICO (article 84)
DILICO 2025 : un tiers a été reversé en 2026 ; les deux tiers restants le seront de 2027 à 2031. Le reversement 2027 passe d’un tiers à deux quinzièmes, soit une perte de 60 % du reversement perçu en 2026.
DILICO 2026 : reversement sur cinq ans au lieu de trois, soit 2/15 de la part reversée (90 %) en moins en 2027. Les communes n’ont pas contribué au DILICO 2026 (article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 : 250 M€ pour les EPCI, 140 M€ pour les départements, 350 M€ pour les régions). Pour les intercommunalités, les montants 2026 sont identiques à ceux de 2025, ce qu’explique le texte : même formule, mêmes données DGF 2025 et mêmes recettes 2023 pour le plafond.
Contrôle : 45 M€ pour les communes et 75 M€ pour les intercommunalités, contre 50 M€ et 83 M€ dans la présentation au CFL. L’écart tient à la loi : chaque reversement va pour 90 % aux contributeurs et pour 10 % au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (article 186, VII, A de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025). L’étalement retarde aussi cette part : 13,3 M€ en 2027 (5,0 M€ issus des communes, 8,3 M€ des intercommunalités), qui manqueront aux bénéficiaires du FPIC. Ils sont comptés dans le total national, sans répartition par collectivité ; avec eux, le simulateur retrouve les montants du CFL.
Source : OFGL, dotations des communes, des groupements et des départements (prélèvements 2025 et 2026, reversement 2026).
CNRACL (hors loi de finances)
Hausse de 3 points du taux employeur au 1er janvier 2027 (décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025), appliquée au traitement indiciaire des titulaires 2025 (compte 64111, tous budgets ; à défaut 77 % du compte 6411). Présentée à part, non comprise dans le total PLF.
Territoires et carte
Les impacts de l’intercommunalité et de ses communes membres s’additionnent. Leurs recettes réelles de fonctionnement ne s’additionnent pas proprement : elles contiennent des flux entre elles (attributions de compensation, FCCT, dotations de solidarité) qui seraient comptés deux fois. Tant que ces flux ne sont pas neutralisés, la part d’effort rapportée aux recettes d’un territoire consolidé est une approximation (recettes additionnées, ratio probablement sous-estimé).
Le calcul porte sur toutes les communes et intercommunalités de France. L’effort d’une intercommunalité est réparti entre départements au prorata de la population de ses communes. Les parts départementales de Paris et de Lyon ne sont pas comptées dans le bloc communal.
Correctif du 3 octobre 2026 : les codes département de la DGFiP pour l’outre-mer (101 à 106) n’étaient pas convertis, ce qui annulait la base CNRACL et FCTVA des communes des DOM. Fort-de-France et Saint-Denis sont désormais renseignées. Brest et Amiens n’ont pas de masse salariale propre : leurs agents sont employés par la métropole (compte 6216), la hausse CNRACL est donc comptée sur la ligne de l’intercommunalité.
Contrôle : pour Paris, Bordeaux Métropole et la Métropole de Lyon, les montants DILICO et CNRACL sont identiques à l’euro près à ceux du simulateur Sine Cera, la perte de TVA à 0,02 % près.
DGCL, critères de répartition des dotations 2026 : page de consultation (choisir l’année 2026 puis la catégorie : communes, EPCI ou départements ; fichiers Excel). Le site de la DGCL n’est accessible qu’en http.